La police de l'application du cahier des charges la fixation des contributions, le recouvrement des sommes dues, l'entretien des réseaux, la propriété, la gestion, l'entretien, la surveillance, la réparation des volumes un et deux, la reconstruction des ouvrages et des locaux, de manière générale tous les contrats et toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus notamment la passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs, la réception de toutes subventions.