La constatation de l'achèvement : des travaux à réaliser sur la commune de Saint Nom La Bretèche (Yvelines) les parcelles ci-après listées :section – numéro – lieudit – surfaceAB – 444 – Le Vivier – 27a 81ca ;AB – 449 – Le Vivier – 94ca ;AB – 450 – Le Vivier – 7ca ;AB – 451 – Le Vivier – 74a 58ca ;AB – 453 – Le Vivier – 3a 57 ca ;AB – 458 – Le Vivier – 11a 89ca ;des travaux de desserte en voie et réseaux divers (VRD) depuis la voirie publique, à réaliser sur une portion de la rue de la Plaine, objet du cahier des charges et de l'ASL du Parc d'Affaires de Saint Nom la Bretèche ; la gestion et l'entretien des espaces, ouvrages et équipements d'intérêt collectif à un ou plusieurs de ses membres, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement de ces éléments ; l'appropriation desdits biens, étant précisé que le requérant est autorisé à signer une convention de transfert au profit de la collectivité concernant les parcelles AB 449 et 453 ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; la gestion des servitudes qui lui seraient confiées.