Déclarer son association auprès du Journal officiel lui confère une existence légale. La reconnaissance d’intérêt général est une nouvelle étape pour conforter sa légitimité et consolider son action.
Pour être considérée comme d’intérêt général, l’association doit présenter « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel. » Elle doit également respecter trois conditions :
- Une gestion désintéressée : les dirigeants et membres ne doivent pas tirer un enrichissement personnel de l’activité de l’association.
- L’absence de cercle restreint de bénéficiaires : l’activité ne doit pas être réservée à un groupe limité de personnes. L’association d’intérêt général est ouverte à tous, sans aucun critère de distinction (sexe, profession, religion, etc.).
- Une activité principalement non lucrative : l’association ne doit pas fonctionner comme une entreprise commerciale classique.
Pour définir la lucrativité, l'administration fiscale utilise la "règle des quatre P" :
- Le produit de l’association répond-il à un besoin peu ou pas satisfait sur le marché ?
- Les activités associatives sont elles destinées à un public défavorisé, qui n’y a pas facilement accès ?
- Le prix des activités payantes est-il inférieur à celui du marché ?
- L’association a-t-elle recours à des pratiques commerciales pour sa publicité pour attirer un public identique à celui des entreprises ?
La notion d’association « d’intérêt général » est en réalité une notion fiscale.
Les associations d’intérêt général peuvent délivrer aux particuliers et aux entreprises qui leur font un don, un justificatif (reçu fiscal) permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition que le don ne comporte aucune contrepartie (les cadeaux de faible valeur comme des t-shirts, stylos, etc. ne sont pas considérés comme des contreparties). Ils peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 66 % à 75 % du montant de leur don.
La démarche de reconnaissance d'intérêt général
Pour vous assurer de l’éligibilité de votre organisme, vous pouvez effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux ; cette procédure n’est pas obligatoire, vous pouvez émettre des reçus fiscaux sans l’avoir effectuée.
Elle peut s’effectuer par courrier recommandé à la Direction Départementale des Finances Publiques où se trouve le siège de l’association. Elle peut également se faire en ligne.
Attention : L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende.
Bon à savoir : Une association n’a pas besoin d’être reconnue « d’intérêt général » pour être exonérée des impôts commerciaux : c’est son caractère non lucratif et sa gestion désintéressée qui déterminent cette exonération de base.
Remarque : les association d’intérêt général ne doivent pas être confondues avec les associations d’utilité publique (RUP) dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret et dont les conditions à remplir sont nettement plus strictes.
