L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons, de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux, indiquant aux contribuables qu’ils peuvent bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier de chaque année.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, la déclaration portera sur la période entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice. À titre d’exemple, un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, la déclaration portera sur la période du 1er juillet N au 30 juin N+1.
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Comment effectuer la déclaration ?
Si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats ou déclaration patrimoniale.
S’agissant des organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site Démarches simplifiées
Documentation utile : le guide utilisateur de la déclaration des dons.
